Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

ETHIC TABLE propose, via son site internet, un service de commande et de livraison de repas à destination des salariés en entreprise. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés.

Article 2 – Produits

Les repas sont préparés quotidiennement à partir de produits locaux, bio et de saison. L’offre varie selon les jours, les saisons et les contraintes de production. Les visuels et descriptions disponibles sur le site sont fournis à titre indicatif et peuvent différer légèrement des produits livrés.

Article 3 – Commandes

Les commandes sont réservées aux salariés des entreprises partenaires et se passent uniquement sur le site www.ethictable.fr via un compte utilisateur professionnel.

Jusqu’à 12h la veille : accès à l’offre complète.
Jusqu’à 9h30 le jour de livraison : sélection restreinte selon production.
Passé 9h30 : aucune commande possible.

Article 4 – Participation employeur

Certaines entreprises participent financièrement aux repas de leurs salariés. Cette participation est automatiquement déduite si le compte client est reconnu comme éligible. Aucune déduction rétroactive n’est possible.

Article 5 – Livraison

Les livraisons ont lieu dans les lieux définis avec chaque entreprise partenaire. Le client doit vérifier l’exactitude de ses informations de livraison et sa disponibilité lors de la réception.

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la commande. Les éventuelles participations employeur sont directement déduites sous réserve d’éligibilité.

Article 7 – Paiement

Le paiement se fait uniquement en ligne au moment de la commande, par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Aucune commande n’est validée sans paiement préalable, sauf accord spécifique avec l’entreprise.

Article 8 – Modification / Annulation

Le client ne peut pas modifier une commande déjà validée. Toute modification souhaitée implique l'annulation de la commande initiale, suivie de la création d'une nouvelle commande.
L’annulation est possible jusqu’à 6h le jour de la livraison, avec remboursement sur le portefeuille virtuel du client.
Une nouvelle commande peut être passée jusqu’à 9h30 le jour même.
Passé 6h, la commande est considérée comme ferme et non remboursable.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables préparés pour une date donnée. Les commandes ne sont donc ni annulables, ni remboursables au-delà des délais prévus à l’article 8.

Article 10 – Responsabilité

ETHIC TABLE n’est pas responsable en cas d’erreur du client dans ses informations, de mauvaise conservation après livraison ou de perturbation du service due à un cas de force majeure (grève, intempéries, panne informatique, etc.).

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et dans le respect du RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@ethictable.fr.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ethictable.fr (textes, visuels, logos) sont la propriété exclusive d’ETHIC TABLE. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.